Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente de la société KAGETTE SAS. Vous pouvez également sauvegarder ou imprimer le texte intégral.


Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

La société Kagette SAS, propriétaire du site internet www.kagette.fr, société par action simplifiée au capital de 15000 euros, dont le siège social est situé à La Pétellière, 61400 Saint-Mard de Réno, immatriculée sous le numéro SIRET 83104663600013 et représentée par Yoann Suignard, Matis Ringdal et Ronan Evaux-Arnoult, en leur qualité respectivement de Président et Directeurs Généraux, désignée sous le vocable "Kagette"

D’une part,

Toute personne physique ou morale, professionnels ou particuliers, associations, collectivités ou autres, souhaitant procéder à un achat de produits auprès de Kagette, sur le site Internet « www.kagette.fr» ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par Kagette au Client pour réaliser sa commande.

D’autre part.

Kagette et le Client sont ci-après également dénommés conjointement « les Parties ».

 

12 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société KAGETTE SAS ("Kagette") et le Client pour toute commande passée auprès de Kagette soit sur son site internet à l’adresse www.kagette.fr, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par Kagette au Client pour réaliser sa commande.


1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.


1.3 Kagette se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande par le CLIENT.


1.4 L'acquisition de tout produit auprès de Kagette implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente.


1.5 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de Kagette.



2 – DEFINITION

2.1 Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Partenaire : Tout producteur, grossiste, abatteur, détaillant, partenaire de Kagette
  • Inscrit : toute personne qui crée un compte sur le Site et fournit des informations personnelles auprès de Kagette.
  • Client : toute personne qui passe commande auprès de Kagette.
  • Commande : Intention écrite d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marques, dessins et modèles et brevets) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
  • Kagette : la société Kagette SAS, comprenant l’équipe en charge de l’établissement de l’exécution de la Commande.
  • Service(s) : ensemble des services proposés sur le Site par Kagette en application des présentes.
  • Site : ensemble des éléments structurant le site internet accessible à l’adresse www.kagette.com ou www.kagette.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation.
  • Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site afin de consulter gratuitement les informations disponibles et offres émises sans passer Commande auprès de Kagette.

    3 – OFFRE

    3.1 Kagette bénéficie d’un réseau de Partenaires présents dans toute la France et propose, via son Site, des produits fournis par ses Partenaires.

    3.2 Kagette livre systématiquement les commandes, et ce gratuitement, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les commandes ne pourront pas être retirées dans les locaux de Kagette, sauf dérogation écrite entre Kagette et le Client. Ce retrait ne saurait donner droit à une réduction ou avantage de quelque nature qu’il soit.

    3.3 La reprise des déchets des produits et des emballages n’est pas assurée par Kagette. Si cette reprise était demandée par le Client, celle-ci serait facturée.

    3.4 Les produits proposés sont susceptibles d’évoluer.

    3.5 Kagette se réserve le droit de proposer sur son Site tout Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Les produits proposés sur le site ww.kagette.fr sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment et Kagette s’engage à proposer uniquement des produits conformes à la législation française et aux normes applicables en France.


    4 – DISPONIBILITE


    4.1 Kagette se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’offre de produits proposés sur son Site.

    4.2 Kagette ne peut également garantir à tout moment la disponibilité de chaque produit proposé sur le Site.

    4.3 Ainsi en cas de rupture de stock du produit souhaité, Kagette contactera le Client dans les plus brefs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui de remplacer le produit indisponible par un autre équivalent en qualité et prix. Dans le cas où le client souhaiterait annuler la totalité de cette commande, Kagette réaliserait une annulation de la commande et ne débiterait pas le Client.


    5 – INSCRIPTION

    5.1 Kagette, avant de vous inscrire, vous demandera les informations suivantes :

    • Nom et Prénom
    • Raison Sociale
    • Numéro SIRET
    • Adresse complète ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Adresse mail.

    5.2 Dans le cas d’un client professionnel, les informations SIRET et le nom de la société seront aussi demandés.

    5.3 L’Inscrit aura accès à des informations complémentaires par rapport à l’utilisateur. Kagette se réserve le droit de sélectionner les informations visibles par l’Utilisateur, l’Inscrit et le Client sur son Site.

     

    6 – COMMANDE

    6.1 Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

    6.1.1. Le Client choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site de Kagette celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »

    6.1.2. La commande fait l'objet d'un récapitulatif reprenant l’ensemble des produits sélectionnés par le Client et les frais de transport.

    6.1.3. Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider », après avoir obligatoirement coché la case « J’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve ».

    5.2.4. Le Client procède dans les conditions indiquées à l’article 6.

    5.2.5. Ce règlement entraîne la formation définitive du contrat de vente.

    5.2.6 – Dès réception de la commande, et dans un délai de 12 heures, Kagette confirme au Client les détails de la commande et les délais de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client.


    7 – ANNULATION DE COMMANDE

    7.2 Commande annulée - Client : Toute commande annulée par le Client pourra être remboursée entièrement tant que la commande du ou des produits n’a pas été faite par Kagette à son Partenaire.

    7.3 Annulation de commande - Kagette. Kagette s’engage à prévenir par mail et par sms le client dès qu’un risque important de livraison est porté à sa connaissance.  

    7.4 Si la commande est annulée par Kagette et de son fait dans les 24h avant la livraison initialement prévue de la commande, Kagette rembourse l'intégralité de la commande.

    7.5 Pour procéder aux remboursements auprès de ses Clients, Kagette proposera un remboursement par virement bancaire ou par chèque.

    7.6 Par Chèque - Le chèque sera libellé à la Raison Sociale indiquée lors de la commande initiale. Le chèque sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande initiale, et ce dans les 15 jours suivant la validation par le client du mode de remboursement.

    7.7 Par Virement - Le virement sera fait par Kagette au RIB au nom de la Raison Sociale correspondant à celui de la commande initiale, et ce dans les 15 jours suivant la validation par le client du mode de remboursement.

    7.8 Commande invalide - La société Kagette se réserve le droit de déclarer une commande comme invalide dans les cas suivants :

    • Informations du Client (Nom, Adresse, SIRET, ou tout autre information demandée) invalide ou incomplète
    • Adresse de livraison située hors des zones desservies par Kagette
    • Et de manière générale dans tous les cas où Kagette ne serait pas en mesure de facturer et livrer au client la commande en lieu et en heure.

    7.9 Dans le cas d’une invalidité de commande, Kagette informera le Client dans les 24h suivant la commande afin de le prévenir de cette invalidité. Le client sera contacté à l’aide des informations de contact fournies par le lui lors de la création de son compte. Si, suite à cette prise de contact, le client n’a pas fourni les informations rendant sa commande valide, tout paiement ou empreinte bancaire seront annulés dans les 48h suivant la première prise de contact suite à l’invalidité de la commande.

    7.10 Tous les moyens de communication mis à disposition du Client par Kagette pour réaliser sa commande sont indiqués dans la page “comment commander” du site internet www.kagette.fr. La société Kagette se réserve le droit de considérer comme non valide toute commande réalisée par des moyens différents que ceux indiqués dans la page sus-citée.

    7.11 La société KAGETTE se réserve le droit de refuser de prendre des commandes qui ne seraient pas réalisées par les moyens de communication qu’elle aurait indiqué.


    8 – FRAIS DE PORT

    8.1 Kagette se réserve le droit de facturer des frais de port en deçà d’un certain montant et/ou poids de commande. Le montant et/ou le poids du franco indiqué sur le site internet au moment de la commande vaudront comme référence. Les tarifs de franco, les remises ou rabais éventuellement accordés sur les frais de port au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.


    1. TARIF

    9.1 Les prix des produits peuvent évoluer en fonction du marché.

    9.2 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Kagette et ce, uniquement pour la Commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.


    10 – PAIEMENT

    10.1 En cas de retard ou d’incapacité de paiement, Kagette sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur la commande.

    10.2 Le règlement des Commandes passées se fait comptant sur le site internet, soit sous forme de prélèvement soit par carte bleue, soit par virement bancaire.

    10.3 Toute décision de différement du paiement ou de l’encaissement demeure à la seule discrétion de Kagette et ce, uniquement pour la Commande qui en est l'objet, et ne saurait en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

    10.4 Le paiement sur internet s’effectue via une solution de paiement 100% sécurisée disponible sur le Site et qui accepte les règlements par carte bancaire : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™. Le paiement se fera exclusivement en Euros ou en Dollars via STRIPE. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripelydia-app.com

    10.5 En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

    10.6 Toute modification des prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

    10.7 Retard de paiement - Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sera due de plein droit à Kagette une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

     

    12 – LIVRAISON ET RECLAMATION


    11.1 Une fois la Commande définitivement validée, Kagette transmettra dans un délai de 24h, les informations relatives à la livraison de la commande.

    11.2 Le Client devra s’assurer de la conformité du colis avec sa Commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non conformité et vice apparent des produits livrés ou produits manquants, le Client devra faire état des réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas le Client pourra obtenir le remplacement gratuit dans un délai de trois jours, à sa demande.

    11.3 La livraison d’une Commande ne pourra être effectuée que dans les zones de livraison desservies par Kagette à Paris. Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être traitées.

     

    12 – HYGIENE

    12.1 Kagette veille à la stricte application des textes relatifs à la législation alimentaire.

    12.2 Tous les produits proposés par Kagette sont livrés par les producteurs partenaires eux-même ou leur transporteur à Kagette. Kagette porte une particulière attention à la qualité des produits sélectionnés chez ses producteurs. 

    12.3 Kagette n’est plus responsable du produit et de l’utilisation qui en est faite par le client une fois la livraison effectuée. Kagette rappelle l’importance du respect des règles d’hygiène de bout en bout.

    12.4 Suite à la livraison, Kagette ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à une mauvaise conservation et/ou usage des produits livrés.

     

    13. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

    13.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-121-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    13.2 Les Commandes livrées ne sont donc ni reprises ni échangées une fois le bon de livraison signé et la livraison ainsi acceptée comme conforme par le client. La livraison d’une Commande non conforme est abordée à l’article 10 des CGV.

    13.3 La signature du bon de Livraison vaut pour reconnaissance de la conformité de la commande.

     

    14 – RESPONSABILITÉ

    14.1 Il est rappelé que les produits proposés par Kagette ont des DLC (Dates limite de consommation) spécifiées unitairement ou par lot lors de la livraison et doivent être consommés dans la limite de la DLC. Kagette ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise conservation ou de la mauvaise utilisation des produits livrés, par le client.

    14.2 La présence d’allergènes dans la Commande est porté à la connaissance du Client. Ainsi Kagette ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à la présence d’allergènes.

    14.3 En cas de retard ou défaillance de la livraison, Kagette s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une nouvelle livraison. Si pour une raison indépendante de sa volonté, Kagette se trouve dans l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le Client dans un délai raisonnable, elle procèdera au remboursement intégral du Client. Kagette s’engage à prévenir le client dès qu’est portée à sa connaissance un retard ou une défaillance, par tous les moyens possibles.

    14.4 Kagette a souscrit une assurance Responsabilité Civile. Le contrat pourra être communiqué au Client s’il en fait la demande.

    14.5 Kagette ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

     

    15 – ACCESSIBILITE

    15.1 Le Site internet est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure.

    15.2 Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du Site.

    15.3 Le Client comprend et accepte que Kagette puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème logiciels ou de réseau.

    15.4 En cas d’urgence, le Client peut appeler le numéro de téléphone visible sur le Site ou contacter Kagette par tout autre moyen mis expressement à sa disposition.

     

    16- GARANTIES LÉGALES

    16.1 Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    16.2 Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

     

    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
    1. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

     

    16.3 Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    16.4 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    16.5 Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

     

    17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

    17.1 Kagette collecte certaines informations personnelles des Clients et des Inscrits sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les Commandes et leur paiement ainsi que de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la Commande ne pourra être effectuée.

    17.2 Kagette est responsable du traitement des Informations des Clients.

    17.3 Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Kagette s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    17.4 Le Client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en envoyant une demande de modification, de mise à jour ou d’effacement des Informations le concernant à l’adresse kagettefrance@gmail.com.

    17.5 Dans le cadre du traitement des Informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, Kagette divulgue le contenu approprié à ses Artisans Partenaires et aux prestataires chargés d’assurer la livraison des Commandes.

    17.6 Kagette divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

    17.7 Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

    Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

     

    18. PUBLICITÉ

    Kagette se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous la forme et dans les conditions dont elle sera seule décisionnaire.

     

    19. DROIT APPLICABLE – LITIGE

    19.1 Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre réglementation.

    19.2 En cas de litige ou de réclamation, Kagette proposera au Client de trouver une solution à travers une médiation.

    19.3 En cas d’échec de la mesure de médiation, les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

     

    20. INVALIDITE PARTIELLE

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devien(nen)t nulle(s), inopposable(s), caduque(s), illégale(s) ou inapplicable(s) du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

     

    21. INTEGRALITE

    Les dispositions des présentes Conditions Générales et l’ensemble des données relatives à la Commande communiquées aux Clients expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et Kagette. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

     

    22. TOLERANCE

    La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions Générales par l’une des parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation, ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.